Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après " CGU ") sont conclues entre le Prestataire de services, d'une part, et l'Utilisateur, d'autre part, tels que définis à l'article " Définitions" des CGU (ci-après dénommés collectivement les " Parties " ou individuellement la " Partie ").

1. Définitions

Les termes ci-dessous commençant par une majuscule dans l'UGT auront la définition suivante, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Application: désigne l'outil en mode SaaS permettant la création d'Offres de Paiement Anticipé entre l'Utilisateur et le Fournisseur dans le but d'obtenir des accords sur les conditions d'escompte et les dates de paiement anticipé afin de régler la (les) Facture(s) concernée(s) avant la (les) échéance(s) initialement prévue(s) en contrepartie d'une réduction de celle-ci.

Client ouUtilisateur: le client de Kresus qui souhaite proposer des offres de paiement anticipé à ses fournisseurs.

Facture: désigne la facture B2B émise par un Fournisseur correspondant à la commercialisation de biens et/ou de services au Client et comportant toutes les mentions obligatoires et légales.

Fournisseur: un fournisseur de biens et/ou de services au client.

Cressus: désigne l'entité propriétaire de l'Application, la société Kresus TechnologiesSAS au capital de 12 532,50 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 882 884 554 dont le siège social est situé au 20 boulevard Eugène Deruelle, 69432 Lyon Cedex 03.

Offre publique d'achat ou Offre de paiement anticipé: désigne les offres de paiement anticipé concernant les factures.

Paiement anticipé: paiement d'une facture entre la date d'émission de la facture et au moins un jour avant la date d'échéance prévue. Le paiement anticipé donne droit à une réduction sur le montant de la facture.  

Fournisseur:désigne Kresus.

Service: le service offert par Kresus permettant à l'Utilisateur, via l'Application, de proposer des offres d'achat.

2. Dispositions générales

2.1 Objet des conditions

L'utilisation du Service par tout Utilisateur est soumise aux présentes CGU et à notre Politique de Confidentialité. Les conditions de souscription à un Abonnement sont définies dans les Conditions Générales de Vente (l'ensemble formant le " Contrat "). L'Utilisateur s'engage à prendre connaissance des termes des CGU et à s'assurer de leur compréhension avant toute utilisation du Service. Tout Utilisateur en désaccord avec tout ou partie des CGU est tenu de ne pas utiliser le Service. L'utilisation de l'Application entraîne la reconnaissance tacite des CGU.

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2.2 Acceptation

Toute personne physique qui accepte les CGU au nom et pour le compte d'une personne morale reconnaît avoir le pouvoir d'agir au nom de cette dernière et de l'engager au titre des présentes. Les CGU s'appliquent exclusivement aux " professionnels " au sens de la directive n° 2011/83 du 25 octobre 2011. Un professionnel est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. t.

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2.3 Modification

Compte tenu du caractère innovant du Service objet des présentes Conditions, le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment en raison de l'évolution du contexte juridique, d'évolutions techniques ou ultérieures, de lacunes dans les CGU, de l'évolution des conditions de marché ou pour toute autre raison équivalente, et dans le respect des droits des Utilisateurs. Toute modification des CGU sera communiquée à l'Utilisateur avant son entrée en vigueur, par e-mail ou directement sur l'Application. L'utilisation de l'Application suite aux modifications entraîne une reconnaissance tacite des modifications proposées. Si l'Utilisateur s'oppose à ses modifications, il ne pourra pas utiliser l'Application.

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3. Utilisation du service

L'utilisation du Service est soumise à la création d'un compte utilisateur. L'Application propose une gamme d'abonnements et de rôles, certains sont disponibles gratuitement, d'autres sont payants. Chaque Utilisateur invite les relations commerciales (Fournisseur) avec lesquelles il souhaite échanger des offres de reprise à créer un compte et à se connecter à l'Application. Les Fournisseurs invités recevront par email un lien de création de compte permettant au Fournisseur d'accéder librement aux fonctionnalités essentielles de l'Application : consultation et acceptation des OPA. [AM1] 

4.Compte

L'Utilisateur peut accéder et utiliser le Service tel qu'il est mis à sa disposition, sous réserve de respecter le présent Contrat et les réglementations françaises et européennes applicables.

4.1 Compte d'utilisateur

Une fois l'inscription effectuée, le Prestataire fournira à l'Utilisateur un accès à l'Application, via un " compte Utilisateur " actif. Une fois cette étape franchie, l'Utilisateur pourra accéder au Service, dans les conditions de son abonnement.

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4.2 Suspension et résiliation du compte

4.2.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisation d'un abonnement gratuit ou payant est régie par un contrat à durée déterminée, résiliable à tout moment et prenant effet à la fin du traitement de la dernière offre publique d'achat acceptée.

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4.2.2 Résiliation par le prestataire de services

Le Prestataire se réserve le droit de bloquer un compte ou de résilier un abonnement sans préavis, dans le cas où un Utilisateur rattaché à ce compte ou à cet abonnement ne respecte pas ses obligations ou s'il existe des indices que des tiers ont un accès non autorisé à l'Application, via le compte identifié. Le Prestataire prendra en compte les intérêts légitimes de l'Utilisateur lorsqu'il décidera de bloquer ou non son compte. L'Utilisateur recevra une notification motivée de la suspension de la part du Prestataire de service par courrier électronique à l'adresse de contact fournie, sauf si ce dernier considère qu'une telle notification violerait la loi ou mettrait en danger les autres Utilisateurs ou le fonctionnement de l'Application.

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4.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, l'Utilisateur sera privé de l'accès aux fonctionnalités de l'Application, et ne bénéficiera que des fonctionnalités dites " gratuites " associées au rôle d'Utilisateur invité. En cas de violation manifeste des présentes conditions, l'Utilisateur s'expose également à se voir retirer l'accès aux fonctionnalités dites " gratuites ". Tout Utilisateur convaincu que son compte a été résilié par erreur peut contacter le Prestataire pour contester cette décision.

Contact : France :

Courriel : support@kresus.com

Téléphone : +334 85 80 02 49 +334 85 80 02 49

Adresse : Kresus Technologies SAS 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69432 Lyon Cedex 03

4.4 Connexion à l'application

Le compte de l'utilisateur est protégé par un nom d'utilisateur et un mot de passe (ci-après dénommés "données de connexion"), qui sont définis par l'utilisateur lors de son inscription.

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5. Description du service

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5.1 Caractéristiques

L'utilisation du Service et l'éventail des fonctionnalités offertes aux Utilisateurs dépendent du Plan ou du type d'abonnement activé. Comme indiqué à l'article 3, certaines fonctionnalités sont disponibles gratuitement, tandis que d'autres ne sont disponibles que sous réserve de la souscription à des services payants. L'utilisation libre et gratuite de l'Application permet à l'Utilisateur de :

-Consultez les offres de paiement anticipé dans les onglets Collecter et Payer,

-Accepter les offres de paiement anticipé dans les onglets Collecter et Payer,

-Initier des transferts vers ses fournisseurs lorsqu'il accepte des offres de paiement anticipé dans les onglets Collecter et Payer,

-Consulter l'historique des paiements émis et reçus dans l'onglet Historique,

-Téléchargez les certificats de réduction générés lors de paiements anticipés réussis dans l'onglet Historique,

-Afficher les connexions établies avec d'autres utilisateurs dans l'onglet Contact,

-Gérer votre profil et vos informations de connexion dans l'onglet Paramètres

-S'abonner à un abonnement payant

Il n'est pas possible pour l'utilisateur d'un compte gratuit de :

Créez et sauvegardez vos politiques de remise et associez-les à vos relations commerciales,

-Ajouter des factures afin d'émettre des offres de paiement anticipé,

-Invitez vos relations professionnelles à créer un compte UserGuest gratuit.

-Utiliser le service de paiement des fournisseurs avec la technologie de la carte virtuelle à débit différé émise par notre (nos) partenaire(s) bancaire(s).

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5.2 Notifications et alertes par courrier électronique

Le prestataire de services propose la mise en place d'un système de notification par courrier électronique afin d'informer l'utilisateur de l'état des documents soumis. Plus précisément, le Prestataire envoie les avertissements suivants à l'Utilisateur :

Notifications individuelles par courrier électronique en fonction des événements survenant sur l'application 

-Lorsqu'une opportunité de paiement anticipé vous est envoyée

-Lorsque l'une des relations invitées par l'utilisateur active son compte d'utilisateur invité

-Lorsque l'utilisateur modifie ses coordonnées bancaires

- Lorsque l'utilisateur modifie son mot de passe de connexion

-Lorsque l'utilisateur réinitialise son mot de passe de connexion

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6. Obligations de l'utilisateur

Chaque Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Application, mais également de l'utilisation qui en est faite à partir de son compte. L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services dans des conditions raisonnables et à ne pas gêner l'utilisation des autres Utilisateurs.

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6.1 Obligations relatives aux données enregistrées

Les informations et données fournies par l'utilisateur pour le fonctionnement de l'application doivent être complètes et véridiques. Les informations doivent toujours être à jour afin de refléter au mieux la situation de l'Organisation et de l'Utilisateur à ce jour.

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6.2 Obligations de l'utilisateur concernant les données et le contenu déposés

L'Utilisateur est tenu de vérifier l'exactitude, l'exhaustivité et la validité des informations, données et contenus fournis sur l'Application, en particulier les documents soumis.

En utilisant l'Application, l'Utilisateur garantit aux autres utilisateurs et au Prestataire de service que les informations saisies sont véridiques et conformes, et que les documents déposés, le cas échéant, sont véridiques et conformes au moment du dépôt.

L'Utilisateur est seul responsable de tous les dommages subis par le Prestataire du fait du non-respect de ces conditions. Les contrôles effectués par le prestataire de services ne dégagent ni ne limitent en aucun cas l'utilisateur des responsabilités définies ci-dessus.

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6.3 Obligation de coopération et informations obligatoires

L'Utilisateur doit vérifier la date de validité et la mise à jour des informations saisies et des documents soumis, le cas échéant, ainsi que prendre connaissance des notifications émises par Kresus. Chaque Utilisateur s'engage à notifier immédiatement au Prestataire toute erreur, omission ou anomalie constatée dans les informations saisies et les documents déposés.

Recommandation concernant la mention de la pratique de l'escompte :

The Service Provider recommends that each User include the following notice in their general conditions of sale and sales contracts: “As part of the de-globalized and non-binding discount policy of {User Company}, {Supplier Name} may be offered commercial discounts at fixed or dynamic rates upon receipt of each invoice. As such, {User Company} provides its supplier free of charge with an access portal to the secure Kresus platform. {Name of Supplier] will be notified by email of Early Payment Offers, which {Name of Supplier] may, if it wishes, consult and accept on its portal.”

L'utilisateur peut contacter le prestataire de services par chat ou par courrier électronique :

Contact : France :

Courriel : support@kresus.com

Adresse : Kresus Technologies SAS 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69432 Lyon Cedex 03

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6.4 Obligation de déclaration

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement le Prestataire de service de toute perturbation dans l'utilisation de l'Application, par chat, par e-mail ou par téléphone ; les perturbations signalées seront traitées par le Prestataire de service dans les plus brefs délais. Le temps nécessaire pour corriger le défaut dépend de la gravité du problème.

L'utilisateur peut contacter le prestataire de services par chat, par téléphone ou par courrier électronique :

Contact : France :

Courriel : support@kresus.com

Adresse : Kresus Technologies SAS20 Boulevard Eugène Deruelle,69432 Lyon Cedex 03

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6.5 Obligations légales

En utilisant l'Application, chaque Utilisateur reconnaît avoir une parfaite connaissance de ses obligations au regard des dispositions relatives à la lutte contre le travail illégal, des conséquences civiles et pénales de toute violation de celles-ci, des conséquences de l'absence d'assurance obligatoire et, plus généralement, de toutes les obligations légales qui lui sont applicables. L'utilisation des Services applicatifs ne dégage pas l'Utilisateur de sa responsabilité conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

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7. Sécurité et niveau de service

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7.1 Equipement technique

L'utilisateur est responsable de la configuration de son équipement informatique et en particulier des paramètres de sécurité afin de protéger son système contre les virus informatiques, les vers, les chevaux de Troie ou tout autre logiciel malveillant similaire.

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7.2 Traitement des données de connexion

Afin de protéger son compte, l'utilisateur est tenu de garder secrets les identifiants de son application et de les protéger contre tout accès non autorisé par des tiers. Les données de connexion ne doivent pas être rendues accessibles ou transmises à des tiers. L'Utilisateur est seul responsable en cas d'utilisation abusive. En cas de perte des données de connexion ou de suspicion qu'un tiers en a connaissance ou utilise le compte de l'Utilisateur, ce dernier est tenu d'en informer immédiatement le Prestataire de service et de modifier ses données de connexion.

Contact : France :

Courriel : support@kresus.com

Adresse : Kresus Technologies SAS 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69432 Lyon Cedex 03

Comme indiqué au paragraphe 4.2.2.2, le Prestataire peut résilier l'abonnement ou suspendre un compte en cas de violation de cette obligation de confidentialité.

7.3 Disponibilité de l'application

L'accès à l'Application est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le Prestataire s'engage à un taux de disponibilité minimum de 95% (hors maintenance planifiée) du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 hors jours fériés.

Les indisponibilités dues à des travaux de maintenance ainsi que les restrictions ou défaillances de l'Application dues à des circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire (cas de force majeure, faute de tiers, perturbation des lignes de télécommunications, etc.), ne peuvent être imputées au Prestataire. Le prestataire de services fera tout ce qui est raisonnablement possible pour que ces interruptions soient les plus courtes possibles et n'interviennent qu'exceptionnellement. Dans la mesure du possible, les travaux d'entretien courant doivent être effectués en dehors des heures d'ouverture principales de l'Application, telles que précisées précédemment. Le Prestataire s'efforcera de prévenir les Utilisateurs à l'avance des travaux de maintenance devant durer plus de 6 heures ouvrables.

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7.4 Pouvoir de modification

Le Prestataire est autorisé à modifier l'Application, notamment pour effectuer d'autres développements techniques afin d'améliorer le fonctionnement général de l'Application et, plus particulièrement, la sécurité ou la stabilité du Service.

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8. Droit d'utilisation

‍8.1Réserves

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés à l'Utilisateur par les présentes restent la propriété du Prestataire. L'utilisation du Service ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu de l'Application. L'autorisation d'utiliser l'Application dans les limites accordées par les présentes conditions ne constitue pas une renonciation aux droits de propriété du Prestataire. Les droits relatifs au contenu proposé appartiennent exclusivement au Prestataire ou à ses concédants. Le contenu ne peut être utilisé que dans le cadre de l'utilisation de l'Application, telle que spécifiée dans les présentes conditions. En outre, les contenus proposés, les textes, les graphiques et les photographies ne peuvent être traités, téléchargés, reproduits, loués, prêtés, loués, vendus, rendus accessibles au public ou distribués de toute autre manière sans l'accord explicite de l'OFA. En outre, l'Utilisateur n'a aucun droit sur la conception ou le développement d'une fonctionnalité spécifique de l'Application. Le Prestataire se réserve le droit de modifier l'Application ou certaines fonctionnalités à sa seule discrétion avec pour effet pour l'avenir de les suspendre, en tout ou en partie, définitivement ou temporairement.

8.2 Octroi de droits

L'utilisateur accorde au prestataire de services un droit d'utilisation non exclusif, illimité dans le temps et dans l'espace sur les offres de paiement anticipé créées. Le Prestataire a le droit d'utiliser tout ou partie du contenu à tout moment afin d'atteindre l'objectif de son Service et du Contrat. Le Prestataire a le droit d'afficher et de mettre à disposition des autres Utilisateurs les contenus postés sur l'Application. L'accès aux documents soumis par les Utilisateurs est accordé pour toute la durée de l'affichage et de l'archivage. L'Utilisateur autorise le Prestataire à partager tous les documents archivés pendant toute la durée de l'archivage avec les Utilisateurs connectés qui ont obtenu l'accès à ces documents.

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8.3 Garantie de la titularité des droits

L'Utilisateur reconnaît qu'il peut utiliser les Services tels que décrits à l'article 6 sans aucune restriction. L'Utilisateur garantit que l'utilisation du contenu mis en ligne sur l'Application ne viole pas les droits d'un tiers.

8.4 Autorisation d'utilisation

Le Prestataire de services autorise l'Utilisateur à utiliser la marque "Kresus" sur son propre site web et dans ses propres documents commerciaux afin d'attirer l'attention sur l'expérience de paiement anticipé et les moyens mis en œuvre.

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9. Responsabilité

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9.1 Autorisation d'utilisation

Dans le cadre de l'exécution des Services, le Prestataire n'est tenu qu'à une obligation générale de moyens. Le Prestataire n'est responsable que des dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligations dites cardinales au sens de la jurisprudence). Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution des présentes CGU et sur lesquelles le cocontractant compte et peut régulièrement compter. Le Prestataire mettra en œuvre des moyens techniques sécurisés pour assurer la disponibilité des données sur l'Application, la traçabilité des connexions effectuées sur le site et l'identification des Utilisateurs, ainsi que le contrôle de la qualité des documents déposés par les Utilisateurs, les fonctionnalités liées à la gestion des zones de partage et de confidentialité et les alertes. Aucune disposition du présent Accord n'a pour objet d'exclure ou de limiter la responsabilité d'une partie en cas de décès ou de dommages corporels, de fraude, de déclaration frauduleuse, ou toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

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9.2 Responsabilité basée sur le montant

En cas de violation d'une obligation cardinale, la responsabilité est toujours limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques au moment de la conclusion du contrat, sauf en cas de dol ou de faute lourde.

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9.3 Responsabilité liée aux documents déposés

Les données et contenus, notamment les documents soumis par les Utilisateurs de l'Application, sont exclusivement créés par eux ou demandés et obtenus par les Utilisateurs. Les Utilisateurs déposants sont seuls responsables de l'exhaustivité, de l'exactitude et de la validité des données et contenus transmis au Prestataire. Le Prestataire n'assume aucune garantie ou responsabilité quant au contenu ou à l'exactitude des contenus et données publiés sur l'application ou des projets qui y sont créés. Le Prestataire de services est toutefois responsable de l'exécution sans faille de l'examen formel conformément à l'article 5 des présentes conditions. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu, de l'exhaustivité, de la validité, de l'authenticité ou de l'exactitude des documents mis en ligne sur l'Application, ni du caractère complet ou cohérent des fichiers qui y sont créés. Le Prestataire n'est pas mandaté pour valider le contenu des documents soumis, la responsabilité en incombant uniquement à l'Utilisateur lors de la soumission d'un document.

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10. Durée de vie

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10.1 Utilisation d'un abonnement gratuit

Les droits de l'Utilisateur entrent en vigueur suite à la souscription, en son nom, d'un abonnement gratuit, puis à l'activation de son compte utilisateur. L'utilisation d'un abonnement gratuit est soumise à une tacite reconduction.

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10.2 Utilisation de services payants

Les droits de l'Utilisateur entrent en vigueur pour l'Abonné suite à la souscription, en son nom, d'un abonnement par l'Abonné, puis à partir de l'activation de son compte utilisateur. Les conditions spécifiques dépendent de l'offre choisie et sont régies par les Conditions Générales de Vente. L'utilisation d'un abonnement payant fait l'objet d'une tacite reconduction.

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11. Protection des données et confidentialité

‍11.1 Protection des données

Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons vos données personnelles et protégeons votre vie privée lorsque vous utilisez le service. Notre politique de confidentialité peut être consultée sur le lien suivant : https://www.kresus.eu/rgpd

11.2Confidentialité

Les Parties s'engagent à traiter les données enregistrées pour les besoins du Service offert par l'Application. Le Prestataire traite les données personnelles des utilisateurs de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données. Les Parties s'engagent à réserver l'accès aux données confidentielles aux seuls employés qui en ont besoin pour le fonctionnement de l'Application, à informer ces personnes du caractère confidentiel des informations avant leur communication, à garantir le respect de la confidentialité par ces personnes et, à cet égard, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité physique et l'intégrité des informations confidentielles. L'obligation de confidentialité continue de s'appliquer pendant une période de cinq (5) ans après la fin de la relation juridique entre les Parties.

11.3Tiers

Dans son objectif de favoriser l'interopérabilité avec des solutions connexes (ERP de gestion, logiciel de facturation, logiciel de comptabilité, CRM, etc.), KresusTechnologies SAS a conclu des partenariats avec des sociétés tierces permettant le partage de certaines données de l'Utilisateur, notamment le statut et le contenu des Factures et des Offres de Paiement Anticipé. La liste des sociétés partenaires peut être fournie sur simple demande de l'Utilisateur auprès de Kresus Technologies SAS. Contact France :

Courriel : support@kresus.com

Adresse:Kresus Technologies SAS 20 Boulevard Eugène Deruelle,69432 Lyon Cedex 03

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12. Dispositions juridiques finales

12.1 Choix de la loi - Choix de la juridiction

Le Contrat, et votre relation avec le Prestataire dans le cadre de ce Contrat, sont régis par les lois du pays de résidence de l'entité commercialisant l'Application, c'est-à-dire la France dans le cas de KresusTechnologies. Les procédures judiciaires peuvent être engagées devant les tribunaux locaux selon ces mêmes critères.

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12.2 Communication

Toutes les communications au titre des présentes CGU sont effectuées dans un format permettant la traçabilité de la réception par l'autre partie (lettre recommandée avec accusé de réception, fax, e-mail).

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12.3 Droit de la consommation - Clause de non-responsabilité

En vertu de la loi, les consommateurs disposent de certains droits qui ne peuvent être exclus ou modifiés par un contrat. Aucune disposition des présentes CGU n'a pour objet de remettre en cause les droits d'un Utilisateur " non professionnel ". A l'exception de ce qui est expressément stipulé dans les CGU ou de ce qui est requis par la loi, le Prestataire ne fait aucune promesse spécifique concernant le Service.

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12.4 Divisibilité des clauses

La nullité ou l'obsolescence d'une disposition spécifique des CGU ne peut remettre en cause la validité des autres dispositions, sauf disposition légale contraire.

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12.5 Cession

Le Prestataire peut céder tout ou partie du présent contrat à une société affiliée ou à un tiers, dans le cadre d'un transfert de la société Kresus TechnologiesSAS.

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12,6 Pas de renonciation

Le non-respect par l'utilisateur d'une disposition des présentes sans réaction immédiate du prestataire de services ne peut être interprété comme une renonciation aux droits de ce dernier, y compris le droit d'agir ultérieurement.

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