Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») sont conclues entre le Prestataire, d'une partie, et l'Utilisateur, d'autre part, telles que définies à l'article « Définitions » des CGU (ci-après « CGU »). après désigné collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie »).

1. Définitions

Les termes ci-dessous commençant par une majuscule dans les CGU auront la définition suivante, qu'ils seront utilisés au singulier ou au pluriel :

Application :conçoit l'outil en mode SaaS permettant la création d'Offres de PaiementAnticipés entre l'Utilisateur et le Fournisseur dans le but d'obtenir des ententes sur les modalités d'escompte et les dates de paiement anticipé afin derégler la ou les Facture( s) concernée(s) avant la ou les date(s) d'échéanceinitialement prévue(s) éventuellement une réduction sur celle(s)-ci.

Client ouUtilisateur : le client de Kresus qui souhaite proposer des Offres dePaiement Anticipés à ses Fournisseurs.

Facture : désigne la facture B2B émise par un Fournisseur correspondant à la commercialisation de biens et / ou services au Client et intègre l'ensemble des informations et mentions légales obligatoires.

Fournisseur : désigné un fournisseur de biens et / ou services du Client.

Kresus :désigne l'entité propriétaire de l'Application, la société Kresus TechnologiesSAS au capital de 12 532,50 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 882 884 554 dont le siège social est situé au20 boulevard Eugène Deruelle , 69432 Lyon Cedex 03.

OPA ou Offre de Paiement Anticipé : désigne les offres de Paiement Anticipé concernant des Factures.

Paiement Anticipé : désigne un paiement de Facture qui intervient entre la date d'émission de la Facture et au moins un jour avant sa date d'échéance prévue. Le Paiement Anticipé ouvre droit à une réduction sur le montant de la Facture.  

Prestataire :désigne Kresus.

Service :le service proposé par Kresus permettant notamment à l'Utilisateur, vial'Application, de proposer des OPA.

2. Dispositions générales

2.1 Objet des Conditions

L'utilisation du Service, par tout Utilisateur, est soumise aux présentes CGU et à notre Politique de confidentialité. Les conditions de souscription d'un Abonnementsont définies dans les Conditions générales de vente (formant ensemble, le « Contrat »). à lire les termes des CGU et de s'assurer de sa compréhension avant toute utilisation du Service. Tout Utilisateur étant en désaccord avectout ou partie des CGU, est tenu de ne pas avoir recours au Service.L'utilisation de l'Application entraîne la reconnaissance tacite des CGU.

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2.2 Acceptation

Toute personne physique qui accepte les CGU au nom et pour le compte d'une personnemorale reconnaît avoir le pouvoir d'agir au nom de cette dernière et de l'engager au titre des présentes. Les CGU s'appliquent exclusivement aux « professionnels » au sens de la Directive n°2011/83 du 25 octobre 2011. Unprofessionnel est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit à des fins qui entrent le cadre de sonactivité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. t.

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2.3 Modification

Compte tenu du caractère innovant du Service couvert par les Conditions présentes, lePrestataire se réserve le droit de modifier les Conditions présentes à tout moment, notamment en raison de modifications du contexte juridique, d'évolutions techniques ou ultérieures, de lacunes des CGU, de modifications des conditions du marché ou pour toute autre raison équivalente, et dans le respect des droits des Utilisateurs. Toute modification des CGU sera communiquée à l'Utilisateur avant son entrée en vigueur, par e-mail ou directement sur l'Application. L'utilisation de l'Application à la suite des modifications entraîne la reconnaissance tacite des modifications proposées. Si l'Utilisateurs s'oppose à ses modifications, il sera dans l'incapacité d'utiliser l'Application.

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3. Utilisation du service

L'Utilisation du Service est soumise à la création d'un compte utilisateur. L'Application propose une offre d'abonnements et de rôles, certains sont disponibles gratuitement, d'autres sont payants. Chaque Utilisateur invite les relations commerciales (Fournisseur) avec qui il souhaite partager des OPA à se créer un compte et se connecter sur l'Application. Les Fournisseurs invités présentent par email un lien de création de compte permettant au Fournisseur d'accéder gratuitement aux fonctionnalités essentielles de l'Application : consultation et acceptation d'OPA. [AM1] ‍

4.Compte

L'Utilisateur peut accéder et utiliser le Service tel que mis à sa disposition, dans lamesure où il se conforme au présent Contrat et à la réglementation française eteuropéenne applicable.

4.1 Compte Utilisateur

Une fois son inscription complétée, le Prestataire fournira à l'Utilisateur des accès à l'Application, via un « compte Utilisateur » actif. Une fois cette étape terminée, l'Utilisateur sera en mesure d'accéder au Service, dans les conditions de son abonnement.

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4.2 Suspension et résiliation du compte

4.2.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'utilisation d'un abonnement gratuit ou payant est régie par un contrat à durée déterminée et peut être résilié à tout moment et prendra effet au terme du traitement de la dernière OPA acceptée.

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4.2.2 Résiliation par le prestataire

LePrestataire se réserve le droit de bloquer un compte ou de résilier un abonnement sans préavis, dans le cas où, un Utilisateur rattaché à ce compte oucet abonnement venait à manquer à ses obligations ou s'il y avait desindications que des tiers ont un accès non autorisé à l'Application, via lecompte identifié. Le Prestataire tiendra compte des intérêts légitimes de l'Utilisateur lorsqu'il décidera de bloquer ou non son compte. L'Utilisateur recevra une notification motivée de la suspension par le Prestataire parcourrier électronique à l'adresse de contact renseignée, sauf à ce que cedernier considère qu'une telle notification violerait la loi ou mettrait en danger les autres Utilisateurs ou le fonctionnement de l'Application.

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4.3 Conséquences de la résiliation

Encas de résiliation, , l'Utilisateur se verra priver d'accès aux fonctionnalités de l'Application, pour ne plus bénéficier que des fonctionnalités dites «gratuites» associées au rôle d'Utilisateur Guest. Dans l'hypothèse d'une violation manifeste des présentes, l'Utilisateur s'expose également à ce que les accès aux fonctionnalités disent « gratuites » lui soient retirées. ToutUtilisateur ayant la conviction que son compte a été résilié par erreur peutcommuniquer avec le Prestataire pour contester cette décision.

Contact : France :

Courriel : support@kresus.com

Téléphone : +334 85 80 02 49

Adresse : Kresus Technologies SAS 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69432 Lyon Cedex 03

4.4 Connexion à l'Application

Lecompte de l'Utilisateur est protégé par un identifiant et un mot de passe(ci-après dénommés « données de connexion »), qui sont définis, par l'Utilisateur,lors de l'inscription.

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5. Description du Service

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5.1 Fonctionnalités

L'utilisation du Service et la gamme de fonctionnalités offertes aux Utilisateurs sont basées sur le Plan ou le type d'abonnement activé. Comme détaillé à l'article 3, certaines fonctionnalités sont disponibles gratuitement, tandis que d'autres ne sont disponibles que sous réserves de la souscription à des Services payants. L'utilisation gratuite et sans restriction de l'Application permet à l'Utilisateur de :

•Consulteur des Offres de Paiement Anticipé dans les onglets Encaisser et Payer,

•Accepter des Offres de Paiement Anticipé dans les onglets Encaisser et Payer,

•Initier des virements à destination de ses fournisseurs lorsqu'il accepte des offres de paiement anticipé dans les onglets Encaisser et Payer,

•Visualiser l'historique de ses paiements émis et reçus dans l'onglet Historique,

•Télécharger les certificats d'escompte générés lors de Paiements Anticipésréussis dans l'onglet Historique,

•Visualiser les connexions réalisées avec d'autres Utilisateurs dans l'ongletContact,

•Gérer ses informations de profil et de connexion dans l'onglet Paramètres

•Souscrire à un abonnement payant

Il n'est pas possible pour l'Utilisateur d'un compte gratuit de :

•Créer et enregistrer ses Politiques d'escompte et les associer à ses relations commerciales,

•Ajouter des factures dans le but d'émettre des Offres de Paiement Anticipé,

•Inviter ses relations commerciales à créer gratuitement un compte UtilisateurGuest.

•Utiliser le service de paiement des Fournisseurs avec la technologie de carte virtuelle à débit différé émise par notre/nos partenaire(s) bancaire(s).

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5.2 Notifications par e-mail et alertes

LePrestataire propose la mise en place d'un système de notifications par e-mailpour informer l'Utilisateur sur le statut des documents déposés. Plus précisément, le Prestataire envoie les avertissements suivants à l'Utilisateur :

▻ Notificationsindividuelles par e-mail selon les événements survenant sur l'Application 

•Lorsqu'une Opportunité de Paiement Anticipé vous est offerte

•Lorsqu'une de relations invitées par l'Utilisateur actif son compteutilisateur Guest

•Lorsque l'Utilisateur modifie ses coordonnées bancaires

• Lorsque l'utilisateur modifie son mot de passe de connexion

•Lorsque l'Utilisateur réinitialise son mot de passe de connexion

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6. Obligations de l'Utilisateur

ChaqueUtilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Application, mais aussi de l'utilisation qui est faite depuis son compte. Les Utilisateurs s'engagent à utiliser les Services dans des conditions raisonnables et à ne pas entraver l'utilisation des autres Utilisateurs.

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6.1 Obligations concernant les données enregistrées

Les informations et données transmises par l'Utilisateur pour le fonctionnement de l'Application doivent être fournies de manière complète et véridique. Les informations doivent toujours être à jour afin de refléter au mieux la situation de l'Organisation et de l'Utilisateur, à date.

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6.2 Obligations de l'Utilisateur concernant les données et contenus déposés

L'Utilisateurest tenu de vérifier l'exactitude, l'exhaustivité et la validité des informations, données et contenus renseignés sur l'Application, en particulier les documents déposés.

En utilisant l'Application, l'Utilisateur garantit aux autres utilisateurs et au Prestataire que les informations saisies sont vraies et conformes, et que les documents déposés, le cas échéant, sont vrais et conformes au moment du dépôt.

L'Utilisateur est seul responsable de tous les dommages subis par le Prestataire du fait du non-respect de ces conditions. Les contrôles effectués par le Prestataire nelibèrent ni ne limitent en aucune manière l'Utilisateur des responsabilités définies ci-dessus.

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6.3 Obligation de coopération et mentions obligatoires

L'Utilisateur doit vérifier la date de validité et la mise à jour des informations saisies et documents déposés, le cas échéant, ainsi que prendre connaissance des notifications émises par Kresus. Chaque Utilisateur s'engage à signaler immédiatement au Prestataire toute erreur, omission ou anomalie constatée dans les informations saisies et les documents déposés.

Recommandation concernant la mention à la pratique de l'escompte :

LePrestataire recommande à chaque Utilisateur de faire apparaitre la mentionsuivante dans ses conditions générales de vente et ses contrats de vente : « Dans le cadre de la politique d'escompte dé-globalisée et nonengageante de {Société de l’Utilisateur}, {Nom du Fournisseur} pourra se voirproposer des escomptes commerciaux à taux fixes ou dynamiques à la réception dechaque facture. À ce titre, {Société de l’Utilisateur} met gracieusement à ladisposition de son fournisseur un portail d'accès à la plateforme sécuriséeKresus. {Nom du Fournisseur] sera prévenu par email lors des Offres de PaiementAnticpé, que {Nom du Fournisseur] pourra, s'il le souhaite, consulter et acceptersur son portail.»

L'Utilisateur peut contacter le Prestataire par chat ou par courriel :

Contact : France :

Courriel : support@kresus.com

Adresse : Kresus Technologies SAS 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69432 Lyon Cedex 03

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6.4 Obligation de déclaration

L'Utilisateurs'engage à informer immédiatement le Prestataire de toute perturbation dans l'utilisation de l'Application, par chat, par e-mail ou par téléphone, les perturbationssignalées seront traitées par le Prestataire dans les plus brefs délais. Le temps nécessaire pour corriger le défaut dépend de la gravité du problème.

L'Utilisateur peut contacter le Prestataire par chat, par téléphone ou par courriel :

Contact : France :

Courriel : support@kresus.com

Adresse : Kresus Technologies SAS20 Boulevard Eugène Deruelle,69432 Lyon Cedex 03

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6.5 Obligation légale

En utilisant l'Application, chaque Utilisateur reconnaît avoir pleinement connaissance de ses obligations en ce qui concerne les dispositions relatives à la lutte contre le travail illégal, les conséquences civiles et pénales de toute violation de celles-ci, les conséquences de l'absence d'assurance obligatoire et, plus généralement, toutes les obligations légales qui lui sont applicables. L'utilisation des Services de l'Application ne dégage pas l'Utilisateur de sa responsabilité conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

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7. Sécurité et niveau de service

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7.1 Équipements techniques

L'Utilisateur est responsable de la configuration de son équipement informatique et en particulier des paramètres de sécurité pour protéger son système contre les virus informatiques, vers ordinateurs, chevaux de Troie ou logiciels malveillants similaires.

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7.2 Traitement des données de connexion

Afin de protéger son compte, l'Utilisateur est tenu de garder secrets sesidentifiants à l'Application et de les protéger contre tout accès non autorisé par des tiers. Les données de connexion ne doivent pas être rendues accessibles ou transmises à des tiers. L'Utilisateur est seul responsable en cas d'utilisation démauvaise. En cas de perte de données de connexion ou de suspicionqu'un tiers en a connaissance ou d'utilisation du compte de l'Utilisateur, ce dernier tenu d'informer immédiatement le Prestataire et de modifier ses données de connexion.

Contact : France :

Courriel : support@kresus.com

Adresse : Kresus Technologies SAS 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69432 Lyon Cedex 03

Comme indiqué au paragraphe 4.2.2.2, le Prestataire peut résilier l'abonnement oususpendre un compte en cas de violation de cette obligation de confidentialité.

7.3 Disponibilité de l'Application

L'accès à l'Application est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Les Prestataires s'engagent sur un taux de disponibilité minimum de 95% (hors cas de maintenanceprévue) du lundi au vendredi de 8H30 à 18H00 hors jours fériés.

Lesindisponibilités dues à des travaux de maintenance ainsi que les restrictionsou défaillances de l'Application dues à des circonstances indépendantes de lavolonté du Prestataire (cas de force majeure, faute de tiers, perturbation des lignes de télécommunication, etc…), ne sauraient engager la responsabilité decelui -ci. Le Prestataire fera tout ce qui est raisonnablement possible pour que ces interruptions soient aussi brèves que possibles et se produisent de manièreexceptionnelle. Dans la mesure du possible, les travaux d'entretien courantdoivent être effectués en dehors des Heures d'ouverture principales de l'Application, telles que précisées précédemment. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour prévenir à l'avance les Utilisateurs des travaux de maintenance dont la durée prévue est supérieure à 6 heures ouvrées.

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7.4 Pouvoir d'apporter des modifications

LePrestataire est autorisé à modifier l'Application, en particulier à procéder à d'autres développements techniques afin d'améliorer le fonctionnement global de l'Application et, plus particulièrement, la sécurité ou la stabilité du Service.

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8. Droit d'utilisation

8.1Réserves

Toutdroit qui n'est pas expressément accordé à l'Utilisateur par les présentesdemeure la propriété du Prestataire. L'utilisation du Service ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu de l'Application. L'autorisation d'utiliser l'Application dans les limites octroyées par les présentes conditions ne constitue pas une renonciation aux droits de propriété du Prestataire. Les droits relatifs aux contenus proposés appartiennent exclusivement au Prestataire ou à ses concédants de licence. Les contenus ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l'utilisation de l'Application, telle que précisée dans les conditions présentes. De plus, les contenus proposés, textes, graphiques et photographies ne peuvent être traités, téléchargés, reproduits, loués, prêts, loués, vendus, rendus accessibles au public ou distribués de toute autre manière sans le consentement explicite d'OFA. En outre, l'Utilisateur n'a aucun droit sur la conception ou le développement d'une fonctionnalité spécifique sur l'Application. Le Prestataire se réserve le droit de modifier l'Application ou certaines fonctionnalités à sa seule discrétion avec effet pour l'avenir de les suspendre, tout ou en partie, définitivement ou temporairement.

8.2 Octroi des droits

L'Utilisateuraccorde au Prestataire un droit d'utilisation non-exclusif, temporellement etlocalement illimité sur les Offres de Paiement Anticipé créées. LePrestataire a le droit d'utiliser à tout moment tout ou partie du contenu dans le cadre de la réalisation de l'objectif de son Service et du Contrat. LePrestataire a le droit d'afficher et de mettre à disposition des autresUtilisateurs les contenus postés sur l'Application. L'accès aux documents déposés par les Utilisateurs est accordé pour toute la durée de la mise en ligne et de l'archivage. L'Utilisateur autorise le Prestataire à partager tous les documents archivés pendant toute la période d'archivage avec les Utilisateurs connectés qui ont obtenu l'accès à ces documents.

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8.3 Garantie de propriété des droits

L'Utilisateur reconnaît qu'il est mesure d'utiliser sans restriction aucune les Services tels que décrits à l'article 6. L'Utilisateur garantit que l'utilisation descontenus déposés sur l'Application n'est pas en violation des droits d'untiers.

8.4 Autorisation d'utilisation

LePrestataire autorise l'Utilisateur à utiliser la marque « Kresus » sur sonpropre site Internet et dans ses propres documents commerciaux afin d'attirer l'attention sur l'expérience de Paiement Anticipé et les moyens mis en œuvre.

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9. Responsabilité

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9.1 Autorisation d'utilisation

Dans le cadre de l'exécution des Services, le Prestataire n'est lié que par une obligation générale de moyens. Le Prestataire n'est responsable que des dommages résultant d'une violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligations dites cardinales au sens de la jurisprudence). Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est essentielle à la bonne exécution des CGU présentes et au respect dont le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement. Le Prestataire mettra en œuvre des moyens techniques sécurisés pour assurer la disponibilité des données sur l'Application, la traçabilité des connexions effectuées sur le site et l'identification des Utilisateurs, ainsi que le contrôle qualité des documents déposés par les Utilisateurs, les fonctionnalités liées à la gestion des zones de partage et deconfidentialité et les alertes. Aucune disposition de la présente conventionn'a pour mais d'exclure ou de limiter la responsabilité d'une partie en cas de décès ou de blessures corporelles, de fraude, de fausse déclaration frauduleuseou de toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi .

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9.2 Responsabilité en fonction du montant

Encas de violation d'une obligation cardinale, la responsabilité est toujours limitée à l'indemnisation des dommages prévus et typiques au moment de la conclusion du contrat, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

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9.3 Responsabilité liée aux documents déposés

Les données et les contenus, en particulier les documents déposés par les Utilisateurs de l'Application sont exclusivement créés par eux ou demandés etobtenus par les Utilisateurs. Les Utilisateurs déposants sont seulsresponsables de s'assurer que les données et contenus envoyés au Prestatairesont complets, exacts et valables. Le Prestataire n'assume aucune garantie de notre responsabilité quant au contenu ou à l'exactitude du contenu et des données publiées sur l'application ou les projets qui y sont créés. Néanmoins, lePrestataire est responsable de l'exécution sans faille de l'examen formelconformément à l'article 5 des conditions présentes. Le Fournisseur ne saurait en aucun cas être tenu responsable au regard du contenu, de l'exhaustivité, de la validité, de l'authenticité ou de l'exactitude des documents mis en lignesur l'Application, comme du caractère complet ou cohérent des dossiers constitués sur celle-ci. -ci. Le Prestataire n'est pas mandaté pour valider lecontenu des documents déposés, la responsabilité de celui-ci incombant au seulUtilisateur lorsqu'il dépose un document.

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10. Durée

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10.1 Utilisation d'un abonnement gratuit

Les droits de l'Utilisateur entrent en vigueur à la suite de la souscription, pourson compte, d'un abonnement gratuit, puis à compter de l'activation de son compte utilisateur. L'utilisation d'un abonnement gratuit est soumise à reconduction tacite.

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10.2 Utilisation des Services payants

Les droits de l'Utilisateur entrent en vigueur pour l'Abonné à la suite de lasouscription, pour son compte, d'un abonnement par l'Abonné, puis à compter de l'activation de son compte utilisateur. Les conditions spécifiques dépendent de l'offre choisie et sont régies par les Conditions Générales de Vente. L'utilisation d'un abonnement payant est soumise à reconduction tacite.

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11. Protection des données et confidentialité

11.1Protection des données

Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons vos données personnelles et protégeons votre vie privée dans le cadre de l'utilisation du Service. Notre Politique de confidentialité est consultable au lien suivant : https://www.kresus.eu/rgpd

11.2 Confidentialité

LesParties s'engagent à traiter les données enregistrées dans les finalités du Service proposé par l'Application. Le Prestataire traite les donnéespersonnelles des utilisateurs de manière confidentielle et conformément auxdispositions légales en matière de protection des données. Les Partiess'engagent à réserver l'accès aux données confidentielles aux seuls employés qui en ont besoin pour le fonctionnement de l'Application, à informer cespersonnes du caractère confidentiel des renseignements avant leur communication, à garantir que ces personnes respectent la confidentialité et, àcet respect, à trouver tous les moyens nécessaires pour assurer la sécuritéphysique et l'intégrité des informations confidentielles. L'obligation de déconfidentialité continue de s'appliquer pendant une période de cinq (5) ansaprès la fin de la relation juridique entre les Parties.

11.3 Niveaux

Dansson objectif de promouvoir l'interopérabilité avec des solutions connexes (ERPde Gestion, Logiciels de Facturation, Logiciels de Comptabilité, CRM…), KresusTechnologies SAS a conclu des partenariats avec des sociétés tierces permettantle partage de certaines données de l'Utilisateur, notamment le statut et lecontenu des Factures et des Offres de Paiement Anticipé. La liste des sociétés partenaires peut être remise sur simple demande établie par l'Utilisateur à Kresus Technologies SAS. Contact France :

Courriel : support@kresus.com

Adresse : Kresus Technologies SAS 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69432 Lyon Cedex 03

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12. Dispositions juridiques finales

12.1 Choix de loi - Choix de juridiction

LeContrat, et votre relation avec le Prestataire dans le cadre du présentContrat, sont régis par les lois du pays de résidence de l'entitécommercialisant l'Application, soit la France en ce qui concerne KresusTechnologies. Des procédures judiciaires pourront être engagées devant les tribunaux locaux selon ces mêmes critères.

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12.2 Communication

Toutes les communications en application des CGU présentes sont faites dans un formatpermettant la traçabilité de la réception par l'autre partie (lettrerecommandée avec avis de réception, télécopie, e-mail).

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12.3 Droit de la consommation - Clause de non-responsabilité

Selon la loi, les consommateurs ont certains droits qui ne peuvent être exclus ou modifiés par un contrat. Aucune disposition des CGU présentes n'entend en remettre en cause les droits de tout Utilisateur « non professionnel ». A l'exception dece qui est expressément stipulé dans les CGU ou de ce qui est requis par laloi, le Prestataire ne fait aucune promesse spécifique concernant le Service.

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12.4 Divisibilité des clauses

La nullité ou la caducité d'une disposition spécifique des CGU, ne sauraitremettre en cause la validité des autres dispositions, sauf injonction légale contraire.

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12.5 Cession

LePrestataire peut céder tout ou partie du présent contrat à une société affiliée ou à un tiers, dans le cadre d'une cession de la société Kresus TechnologiesSAS.

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12.6 Absence de renonciation

Lenon-respect par l'Utilisateur d'une disposition des présentes sans réaction immédiate du Prestataire, ne saurait être interprété comme une renonciation des droits de ce dernier, y compris le droit de prendre une mesure ultérieurement.