Les présentes conditions généralesd’utilisation (ci-après « CGU ») sont conclues entre le Prestataire,d'une part, et l’Utilisateur, d'autre part, tels que définis à l'article « Définitions» des CGU (ci-après dénommées collectivement les « Parties »ou individuellement la « Partie »).

1.  Définitions

Les termes ci-dessous commençant par une majuscule dansles CGU auront la définition suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ouau pluriel :

Application :désigne l’outil en mode SaaS permettant la création d’Offres de PaiementAnticipés entre l’Utilisateur et le Fournisseur dans le but d’obtenir desententes sur les modalités d’escompte et les dates de paiement anticipé afin derégler la ou les Facture(s) concernée(s) avant la ou les date(s) d’échéanceinitialement prévue(s) moyennant une réduction sur celle(s)-ci.

Client ouUtilisateur : le client de Kresus qui souhaite proposer des Offres dePaiement Anticipés à ses Fournisseurs.

Facture :désigne la facture B2B émise par un Fournisseur correspondant à la commercialisationde biens et / ou services au Client et intégrant l’ensemble des informations etmentions légales obligatoires.

Fournisseur :désigne un fournisseur de biens et / ou services du Client.

Kresus :désigne l’entité propriétaire de l’Application, la société Kresus TechnologiesSAS au capital de 12 532,50 €, immatriculée au Registre du Commerce et desSociétés de Lyon sous le numéro 882 884 554 dont le siège social est situé au20 boulevard Eugène Deruelle, 69432 Lyon Cedex 03.

OPA ou Offre de Paiement Anticipé : désigne les offres de Paiement Anticipé concernantdes Factures.

Paiement Anticipé :désigne un paiement de Facture qui intervient entre la date d’émission de la Factureet au moins un jour avant sa date d’échéance prévue. Le Paiement Anticipé ouvredroit à une réduction sur le montant de la Facture.  

Prestataire :désigne Kresus.

Service :le service proposé par Kresus permettant notamment à l’Utilisateur, vial’Application, de proposer des OPA.

2. Dispositions générales

2.1 Objet des Conditions

L’utilisationdu Service, par tout Utilisateur, est soumise aux présentes CGU et à notrePolitique de confidentialité Les conditions de souscription d’un Abonnementsont définies dans les Conditions générales de vente (formant ensemble, le «Contrat»).L’Utilisateur s’engage à lire les termes des CGUet de s’assurer de sa compréhensionavant toute utilisation du Service. Tout Utilisateur étant en désaccord avectout ou partie des CGU, est tenu de ne pas avoir recours au Service.L’utilisation de l’Application entraîne la reconnaissance tacite des CGU.

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2.2 Acceptation

Toutepersonne physique qui accepte les CGU au nom et pour le compte d’une personnemorale reconnaît avoir le pouvoir d’agir au nom de cette dernière et del’engager au titre des présentes. Les CGU s’appliquent exclusivement aux «professionnels » au sens de la Directive n°2011/83 du 25 octobre 2011. Unprofessionnel est une personne physique ou morale ou une société de personnesayant la capacité juridique qui agit à des fins qui entrent le cadre de sonactivité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. t.

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2.3 Modification

Comptetenu du caractère innovant du Service couvert par les présentes Conditions, lePrestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à toutmoment, notamment en raison de modifications du contexte juridique,d’évolutions techniques ou ultérieures, de lacunes des CGU, de modificationsdes conditions du marché ou pour toute autre raison équivalente, et dans le respectdes droits des Utilisateurs. Toute modification des CGU sera communiquée àl’Utilisateur avant son entrée en vigueur, par e-mail ou directement surl’Application. L’utilisation de l’Application à la suite des modificationsentraîne la reconnaissance tacite des modifications proposées. Si l’Utilisateurs’oppose à ses modifications, il sera dans l’incapacité d’utiliserl’Application.

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3. Utilisation du Service

L’Utilisationdu Service est soumise à la création d’un compte utilisateur. L’Applicationpropose une offre d’abonnements et de rôles, certains sont disponiblesgratuitement, d’autres sont payants. Chaque Utilisateur invite les relationscommerciales (Fournisseur) avec qui il souhaite échanger des OPA à se créer uncompte et se connecter sur l’Application. Les Fournisseurs invités recevrontpar email un lien de création de compte permettant au Fournisseur d’accédergratuitement aux fonctionnalités essentielles de l’Application : consultationet acceptation d’OPA. [AM1] ‍

4.Compte

L’Utilisateurpeut accéder et utiliser le Service tel que mis à sa disposition, dans lamesure où il se conforme au présent Contrat et à la règlementation française eteuropéenne applicable.

4.1 Compte Utilisateur

Unefois son inscription complétée, le Prestataire fournira à l’Utilisateur desaccès à l’Application, via un « compte Utilisateur » actif. Une fois cetteétape terminée, l’Utilisateur sera en mesure d’accéder au Service, dans lesconditions de son abonnement.

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4.2 Suspension et résiliation du compte

4.2.1 Résiliation par l'Utilisateur

L’utilisationd’un abonnement gratuit ou payant est régie par un contrat à durée déterminéeet peut être résilié à tout moment et prendra effet au terme du traitement desde la dernière OPA acceptée

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4.2.2 Résiliation par le prestataire

LePrestataire se réserve le droit de bloquer un compte ou de résilier unabonnement sans préavis, dans le cas où, un Utilisateur rattaché à ce compte oucet abonnement venait à manquer à ses obligations ou s’il y avait desindications que des tiers ont un accès non autorisé à l’Application, via lecompte identifié. Le Prestataire tiendra compte des intérêts légitimes del’Utilisateur lorsqu’il décidera de bloquer ou non son compte. L’Utilisateurrecevra une notification motivée de la suspension par le Prestataire parcourrier électronique à l’adresse de contact renseignée, sauf à ce que cedernier considère qu’une telle notification violerait la loi ou mettrait endanger les autres Utilisateurs ou le fonctionnement de l’Application.

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4.3 Conséquences de la résiliation

Encas de résiliation, , l’Utilisateur se verra priver d’accès aux fonctionnalitésde l’Application, pour ne plus bénéficier que des fonctionnalités dites «gratuites» associée au rôle d’Utilisateur Guest. Dans l’hypothèse d’uneviolation manifeste des présentes, l’Utilisateur s’expose également à ce queles accès aux fonctionnalités dites « gratuites» lui soient retirées. ToutUtilisateur ayant la conviction que son compte a été résilié par erreur peutcommuniquer avec le Prestataire pour contester cette décision.

Contact: France :

Courriel: support@kresus.com

Téléphone: +334 85 80 02 49

Adresse:  Kresus Technologies SAS 20 Boulevard EugèneDeruelle, 69432 Lyon Cedex 03

4.4 Connexion à l'Application

Lecompte de l’Utilisateur est protégé par un identifiant et un mot de passe(ci-après dénommés « données de connexion »), qui sont définis, par l’Utilisateur,lors de l’inscription.

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5. Description du Service

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5.1 Fonctionnalités

L’utilisationdu Service et la gamme de fonctionnalités offertes aux Utilisateurs est baséesur le Plan ou le type d’abonnement activé. Comme détaillé à l’article 3,certaines fonctionnalités sont disponibles gratuitement, tandis que d’autres nesont disponibles que sous réserves de la souscription à des Services payants.L’utilisation gratuite et sans restriction de l’Application permet àl’Utilisateur de :

•Consulter des Offres de Paiement Anticipé dans les onglets Encaisser et Payer,

•Accepter des Offres de Paiement Anticipé dans les onglets Encaisser et Payer,

•Initier des virements à destination de ses fournisseurs lorsqu’il accepte des Offresde Paiement Anticipé dans les onglets Encaisser et Payer,

•Visualiser l’historique de ses paiements émis et reçus dans l’ongletHistorique,

•Télécharger les certificats d’escompte générés lors de Paiements Anticipésréussis dans l’onglet Historique,

•Visualiser les connexions réalisées avec d’autres Utilisateurs dans l’ongletContact,

•Gérer ses informations de profil et de connexion dans l’onglet Paramètres

•Souscrireà un abonnement payant

Iln’est pas possible pour l’Utilisateur d’un compte gratuit de :

•Créer et enregistrer ses Politiques d’escompte et les associer à ses relationscommerciales,

•Ajouter des factures dans le but d’émettre des Offres de Paiement Anticipé,

•Inviter ses relations commerciales à créer gratuitement un compte UtilisateurGuest.

•Utiliser le service de paiement des Fournisseurs avec la technologie de cartevirtuelle à débit différé émise par notre/nos partenaires(s) bancaire(s).

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5.2 Notifications par e-mail et alertes

LePrestataire propose la mise en place d’un système de notifications par e-mailpour informer l’Utilisateur sur le statut des documents déposés. Plusprécisément, le Prestataire envoie les avertissements suivants à l’Utilisateur:

▻ Notificationsindividuelles par e-mail selon les évènements survenant sur l’Application 

•Lorsqu’une Opportunité de Paiement Anticipé vous est adressée

•Lorsqu’une de relations invitées par l’Utilisateur active son compteutilisateur Guest

•Lorsque l’Utilisateur modifie ses coordonnées bancaires

• Lorsquel’Utilisateur modifie son mot de passe de connexion

•Lorsque l’Utilisateur réinitialise son mot de passe de connexion

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6. Obligations de l'Utilisateur

ChaqueUtilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application,mais aussi de l’utilisation qui en est faite depuis son compte. L’Utilisateurs’engage à utiliser les Services dans des conditions raisonnables et à ne pasentraver l’utilisation des autres Utilisateurs.

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6.1 Obligations concernant les données enregistrées

Lesinformations et données renseignées par l’Utilisateur pour le fonctionnement del’Application doivent être fournies de manière complète et véridique. Lesinformations doivent toujours être à jour afin de refléter au mieux lasituation de l’Organisation et de l’Utilisateur, à date.

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6.2  Obligations de l’Utilisateur concernant lesdonnées et contenus déposés

L’Utilisateurest tenu de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et la validité desinformations, données et contenus renseignés sur l’Application, en particulierles documents déposés.

Enutilisant l’Application, l’Utilisateur garantit aux autres utilisateurs et auPrestataire que les informations saisies sont vraies et conformes, et que lesdocuments  déposés, le cas échéant, sont vrais et conformes au moment dudépôt.

L’Utilisateurest seul responsable de tous les dommages subis par le Prestataire du fait dunon-respect de ces conditions. Les contrôles effectués par le Prestataire nelibèrent ni ne limitent en aucune façon l’Utilisateur des responsabilitésdéfinies ci-dessus.

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6.3 Obligation de coopérer et mentions obligatoires

L’Utilisateurdoit vérifier la date de validité et la mise à jour des informations saisies etdocuments déposés, le cas échéant, ainsi que prendre connaissance desnotifications émises par Kresus. Chaque Utilisateur s’engage à signalerimmédiatement au Prestataire toute erreur, omission ou anomalie constatée dansles informations saisies et les documents déposés.

Recommandationconcernant la mention à la pratique de l’escompte :

LePrestataire recommande à chaque Utilisateur de faire apparaitre la mentionsuivante dans ses conditions générales de vente et ses contrats de vente : « Dans le cadre de la politique d'escompte dé-globalisée et nonengageante de {Société de l’Utilisateur}, {Nom du Fournisseur} pourra se voirproposer des escomptes commerciaux à taux fixes ou dynamiques à la réception dechaque facture. À ce titre, {Société de l’Utilisateur} met gracieusement à ladisposition de son fournisseur un portail d'accès à la plateforme sécuriséeKresus. {Nom du Fournisseur] sera prévenu par email lors des Offres de PaiementAnticpé, que {Nom du Fournisseur] pourra, s'il le souhaite, consulter et acceptersur son portail.»

L’Utilisateur peut contacter le Prestatairepar chat ou par courriel:

Contact: France :

Courriel: support@kresus.com

Adresse: Kresus Technologies SAS 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69432 Lyon Cedex 03

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6.4 Obligation de déclaration

L’Utilisateurs’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute perturbation dansl’utilisation de l’Application, par chat, par e-mail ou par téléphone, les perturbationssignalées seront traitées par le Prestataire dans les plus brefs délais. Letemps nécessaire pour corriger le défaut dépend de la gravité du problème.

L’Utilisateurpeut contacter le Prestataire par chat, par téléphone ou par courriel :

Contact: France :

Courriel: support@kresus.com

Adresse: Kresus Technologies SAS20 Boulevard Eugène Deruelle,69432 Lyon Cedex 03

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6.5 Obligation légales

Enutilisant l’Application, chaque Utilisateur reconnaît avoir pleinementconnaissance de ses obligations en ce qui concerne les dispositions relatives àla lutte contre le travail illégal, les conséquences civiles et pénales detoute violation de celles-ci, les conséquences de l’absence d’assuranceobligatoire et, plus généralement, toutes les obligations légales qui lui sontapplicables. L’utilisation des Services de l’Application ne dégage pasl’Utilisateur de sa responsabilité conformément aux dispositions légales quilui sont applicables.

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7. Sécurité et niveau de service

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7.1 Équipements techniques

L’Utilisateurest responsable de la configuration de son équipement informatique et enparticulier des paramètres de sécurité pour protéger son système contre lesvirus informatiques, vers informatiques, chevaux de Troie ou logicielsmalveillants similaires.

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7.2 Traitement des données de connexion

Afinde protéger son compte, l’Utilisateur est tenu de garder secrets sesidentifiants à l’Application et de les protéger contre tout accès non autorisépar des tiers. Les données de connexion ne doivent pas être rendues accessiblesou transmises à des tiers. L’Utilisateur est seul responsable en cas demauvaise utilisation. En cas de perte de données de connexion ou de suspicionqu’un tiers en a connaissance ou utilise le compte de l’Utilisateur, ce dernierest tenu d’informer immédiatement le Prestataire et de modifier ses données deconnexion.

Contact: France :

Courriel: support@kresus.com

Adresse:  Kresus Technologies SAS 20 Boulevard EugèneDeruelle, 69432 Lyon Cedex 03

Commeindiqué au paragraphe 4.2.2.2, le Prestataire peut résilier l’abonnement oususpendre un compte en cas de violation de cette obligation de confidentialité.

7.3 Disponibilité de l'Application

L’accèsà l’Application est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Prestataires’engage sur un taux de disponibilité minimum de 95% (hors cas de maintenanceprévue) du lundi au vendredi de 8H30 à 18H00 hors jours fériés.

Lesindisponibilités dues à des travaux de maintenance ainsi que les restrictionsou défaillances de l’Application dues à des circonstances indépendantes de lavolonté du Prestataire (cas de force majeure, faute de tiers, perturbation deslignes de télécommunication, etc…), ne sauraient engagées la responsabilité decelui-ci. Le Prestataire fera tout ce qui est raisonnablement possible pour queces interruptions soient aussi brèves que possible et se produisent de manièreexceptionnelle. Dans la mesure du possible, les travaux d’entretien courantdoivent être effectués en dehors des Heures d’ouverture principales del’Application, telles que précisées précédemment. Le Prestataire mettra tout enœuvre pour prévenir à l’avance les Utilisateurs des travaux de maintenance dontla durée prévue est supérieure à 6 heures ouvrées.

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7.4 Pouvoir d'apporter des modifications

LePrestataire est autorisé à modifier l’Application, en particulier à procéder àd’autres développements techniques afin d’améliorer le fonctionnement global del’Application et, plus particulièrement, la sécurité ou la stabilité du Service.

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8. Droit d'utilisation

‍8.1Réserves

Toutdroit qui n’est pas expressément accordé à l’Utilisateur par les présentesdemeure la propriété du Prestataire. L’utilisation du Service ne confère aucundroit de propriété intellectuelle sur le contenu de l’Application.L’autorisation d’utiliser l’Application dans les limites octroyées par lesprésentes conditions ne constitue pas une renonciation aux droits de propriétédu Prestataire. Les droits relatifs aux contenus proposés appartiennent exclusivementau Prestataire ou à ses concédants de licence. Les contenus ne peuvent êtreutilisés que dans le cadre de l’utilisation de l’Application, telle que précisédans les présentes conditions. De plus, les contenus proposés, textes,graphiques et photographies ne peuvent être traités, téléchargés, reproduits,loués, prêtés, loués, vendus, rendus accessibles au public ou distribués detoute autre manière sans le consentement explicite d’OFA. En outre,l’Utilisateur n’a aucun droit sur la conception ou le développement d’unefonctionnalité spécifique sur l’Application. Le Prestataire se réserve le droitde modifier l’Application ou certaines fonctionnalités à sa seule discrétionavec effet pour l’avenir de les suspendre, tout ou en partie, définitivement outemporairement.

8.2 Octroi des droits

L’Utilisateuraccorde au Prestataire un droit d’utilisation non-exclusif, temporellement etlocalement illimité sur les Offres de Paiement Anticipé créées. LePrestataire a le droit d’utiliser à tout moment tout ou partie du contenu dansle cadre de la réalisation de l’objectif de son Service et du Contrat. LePrestataire a le droit d’afficher et de mettre à disposition des autresUtilisateurs les contenus postés sur l’Application. L’accès aux documentsdéposés par les Utilisateurs est accordé pour toute la durée de la mise enligne et de l’archivage. L’Utilisateur autorise le Prestataire à partager tousles documents archivés pendant toute la période d’archivage avec lesUtilisateurs connectés qui ont obtenu l’accès à ces documents.

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8.3 Garantie de la propriété des droits

L’Utilisateurreconnaît qu’il est mesure d’utiliser sans restriction aucune les Services telsque décrits à l’article 6. L’Utilisateur garantit que l’utilisation descontenus déposés sur l’Application n’est pas en violation des droits d’untiers.

8.4 Autorisationd'utilisation

LePrestataire autorise l’Utilisateur à utiliser la marque « Kresus » sur sonpropre site Internet et dans ses propres documents commerciaux afin d’attirerl’attention sur l’expérience de Paiement Anticipé et les moyens mis en œuvre.

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9. Responsabilité

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9.1 Autorisation d'utilisation

Dansle cadre de l’exécution des Services, le Prestataire n’est lié que par uneobligation générale de moyens. Le Prestataire n’est responsable que desdommages résultant d’une violation d’une obligation contractuelle essentielle(obligations dites cardinales au sens de la jurisprudence). Les obligationscontractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est essentielle à labonne exécution des présentes CGU et au respect desquelles le partenairecontractuel se fie et peut se fier régulièrement. Le Prestataire mettra enœuvre des moyens techniques sécurisés pour assurer la disponibilité des donnéessur l’Application, la traçabilité des connexions effectuées sur le site et l’identificationdes Utilisateurs, ainsi que le contrôle qualité des documents déposés par lesUtilisateurs, les fonctionnalités liées à la gestion des zones de partage et deconfidentialité et les alertes. Aucune disposition de la présente conventionn’a pour but d’exclure ou de limiter la responsabilité d’une partie en cas dedécès ou de blessures corporelles, de fraude, de fausse déclaration frauduleuseou de toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

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9.2 Responsabilité en fonction du montant

Encas de violation d’une obligation cardinale, la responsabilité est toujourslimitée à l’indemnisation des dommages prévisibles et typiques au moment de laconclusion du contrat, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligencegrave.

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9.3 Responsabilité liée aux documents déposés

Lesdonnées et les contenus, en particulier les documents déposés par lesUtilisateurs de l’Application sont exclusivement créés par eux ou demandés etobtenus par les Utilisateurs. Les Utilisateurs déposants sont seulsresponsables de s’assurer que les données et contenus envoyés au Prestatairesont complets, exacts et valables. Le Prestataire n’assume aucune garantie ouresponsabilité quant au contenu ou à l’exactitude du contenu et des donnéespubliés sur l’application ou les projets qui y sont créés. Néanmoins, lePrestataire est responsable de l’exécution sans faille de l’examen formelconformément à l’article 5 des présentes conditions. Le Fournisseur ne sauraiten aucun cas être tenu responsable au regard du contenu, de l’exhaustivité, dela validité, de l’authenticité ou de l’exactitude des documents mis en lignesur l’Application, comme du caractère complet ou cohérent des dossiersconstitués sur celle-ci. Le Prestataire n’est pas mandaté pour valider lecontenu des documents déposés, la responsabilité de celui-ci incombant au seulUtilisateur lorsqu’il dépose un document.

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10. Durée

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10.1 Utilisation d'un abonnement gratuit

Lesdroits de l’Utilisateur entrent en vigueur à la suite de la souscription, pourson compte, d’un abonnement gratuit, puis à compter de l’activation de soncompte utilisateur. L’utilisation d’un abonnement gratuitement est soumise àreconduction tacite.

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10.2 Utilisation de Services payants

Lesdroits de l’Utilisateur entrent en vigueur pour l’Abonné à la suite de lasouscription, pour son compte, d’un abonnement par l’Abonné, puis à compter del’activation de son compte utilisateur. Les conditions spécifiques dépendent del’offre choisie et sont régies par les Conditions Générales de Vente. L’utilisationd’un abonnement payant est soumise à reconduction tacite.

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11. Protection des données et confidentialité

‍11.1Protection des données

Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons vos données personnelles et protégeons votre vie privée dans le cadre de l’utilisation du Service. Notre Politique de confidentialité est consultable au lien suivant : https://www.kresus.eu/rgpd

11.2Confidentialité

LesParties s’engagent à traiter les données enregistrées dans les finalités du Service proposé par l’Application. Le Prestataire traite les donnéespersonnelles des utilisateurs de manière confidentielle et conformément auxdispositions légales en matière de protection des données. Les Partiess’engagent à réserver l’accès aux données confidentielles aux seuls employésqui en ont besoin pour le fonctionnement de l’Application, à informer cespersonnes du caractère confidentiel des renseignements avant leurcommunication, à garantir que ces personnes respectent la confidentialité et, àcet égard, à trouver tous les moyens nécessaires pour assurer la sécuritéphysique et l’intégrité des informations confidentielles. L’obligation deconfidentialité continue de s’appliquer pendant une période de cinq (5) ansaprès la fin de la relation juridique entre les Parties.

11.3Tiers

Dansson objectif de promouvoir l’interopérabilité avec des solutions connexes (ERPde Gestion, Logiciels de Facturation, Logiciels de Comptabilité, CRM …), KresusTechnologies SAS a conclu des partenariats avec des sociétés tierces permettantle partage de certaines données de l’Utilisateur, notamment le statut et lecontenu des Factures et des Offres de Paiement Anticipé. La liste des sociétéspartenaires peut être remise sur simple demande formulée par l’Utilisateur àKresus Technologies SAS. Contact France :

Courriel: support@kresus.com

Adresse:Kresus Technologies SAS 20 Boulevard Eugène Deruelle,69432 Lyon Cedex 03

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12. Dispositions juridiques finales

12.1 Choix de loi - Choix de juridiction

LeContrat, et votre relation avec le Prestataire dans le cadre du présentContrat, sont régis par les lois du pays de résidence de l’entitécommercialisant l’Application, soit la France en ce qui concerne KresusTechnologies. Des procédures judiciaires pourront être engagées devant lestribunaux locaux selon ces mêmes critères.

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12.2 Communication

Toutesles communications en application des présentes CGU sont faites dans un formatpermettant la traçabilité de la réception par l’autre partie (lettrerecommandée avec avis de réception, télécopie, e-mail).

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12.3 Droit de la consommation - Clause denon-responsabilité

Selonla loi, les consommateurs ont certains droits qui ne peuvent être exclus oumodifiés par un contrat. Aucune disposition des présentes CGU n’entend remettreen cause les droits de tout Utilisateur « non-professionnel ». A l’exception dece qui est expressément stipulé dans les CGU ou de ce qui est requis par laloi, le Prestataire ne fait aucune promesse spécifique concernant le Service.

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12.4 Divisibilité des clauses

Lanullité ou la caducité d’une disposition spécifique des CGU, ne sauraitremettre en cause la validité des autres dispositions, sauf injonction légalecontraire.

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12.5 Cession

LePrestataire peut céder tout ou partie du présent contrat à une société affiliéeou à un tiers, dans le cadre d’une cession de la société Kresus TechnologiesSAS.

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12.6 Absence de renonciation

Lenon-respect par l’Utilisateur d’une disposition des présentes sans réactionimmédiate du Prestataire, ne saurait être interprété comme une renonciation desdroits de ce dernier, y compris le droit de prendre une mesure ultérieurement.